L'accès au dossier médical

Accéder à son dossier médical

Le patient a le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne.
La consultation des informations sur place est gratuite. Si le patient souhaite la remise de copies, les frais à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et éventuellement, de l'envoi des documents.

Vous pouvez utiliser les lettres types de demande de communication du dossier médical auprès d’un établissement de santé ou d’un professionnel de santé proposées par le collectif France Assos santé.

 
Le droit d’accès

 

La loi du 4 mars 2002 (article L. 1111-7 du code de la santé publique) vous reconnaît un droit d’accès direct à votre dossier médical. Vous pouvez en prendre connaissance soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin.

Vous pouvez désigner un médecin intermédiaire pour effectuer la démarche auprès du praticien ou de l’établissement de santé. Ce médecin doit exercer. Il devra justifier votre désignation auprès du praticien ou l’établissement. La désignation d’un médecin intermédiaire est une option, mais vous pouvez être contraint de le faire lorsque les informations concernent une admission en soins psychiatriques, à la demande d’un tiers ou sur décision du représentant de l’Etat.

Le patient est votre enfant

Si votre enfant est mineur, vous avez le droit d’accéder à son dossier médical si vous avez l’autorité parentale. Les conditions sont identiques.

Le patient est un parent décédé

En tant qu’ayant droit, vous pouvez avoir accès au dossier médical de votre proche parent. Mais le médecin ne vous communiquera que des informations sur les causes de son décès ou qui vous permettront de défendre sa mémoire ou de faire valoir ses droits.

Vous êtes tuteur du patient
Si vous êtes tuteur d’un patient majeur, vous pouvez avoir accès à son dossier médical sauf si son état lui permet de prendre des décisions de façon autonome. Il peut alors demander directement son dossier médical. Si ce n’est pas le cas, vous devez d’abord obtenir l’autorisation du juge de tutelle ou du conseil de famille avant de faire cette demande auprès du médecin.



La procédure

La demande doit être adressée directement au professionnel libéral par lettre recommandée avec avis de réception.

L’accès au dossier doit vous être rendu possible au maximum dans les huit jours suivant votre demande et au plus tôt après un délai de ­réflexion de quarante-huit heures.

Si les infor­mations médicales en cause ont plus de cinq ans, le délai est de deux mois. Plus votre demande sera précise, plus elle sera facile à traiter, et vous obtiendrez une réponse plus rapide.

Un modèle de courrier est à votre disposition : https://www.france-assos-sante.org/wp-content/uploads/2019/01/Acces-dossier-medical-Modele-lettre.pdf



Le recours en cas difficulté

 

Dans le cas d’un établissement de santé relevant du service public

Vous devez saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) dans un délai de deux mois suivant le refus ou l'absence de réponse. La Cada dispose alors d'un délai d'un mois pour faire connaître son avis. Si cet avis n'est pas suivi par l'établissement (maintien du refus), vous pouvez former un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Vous devez joindre à votre lettre la copie de votre demande d'accès, le refus de l'établissement et les renseignements permettant d'identifier le dossier.
 

Dans le cas d’un établissement de santé ne relevant pas du service public

Vous devez saisir la commission interne de l'établissement. En l'absence de réponse positive, la direction générale de l'organisation des soins au ministère en charge de la santé. Il faut joindre à votre lettre la copie de votre demande d'accès, le refus de l'établissement et les renseignements permettant d'identifier le dossier.

Dans le cas d’un médecin libéral

Le recours contre un praticien libéral peut se faire auprès du Conseil départemental de l'ordre  des médecins concerné ou du tribunal. Une procédure particulière est prévue pour les dossiers informatisés. Le Conseil départemental de l'ordre  des médecins peut intervenir auprès des praticiens lorsque ces derniers refusent la communication des informations.

Vous pouvez aussi saisir le juge des référés du lieu de résidence du cabinet du praticien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20851
 

À défaut de réponse de la part d’un praticien exerçant en libéral, vous pouvez saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) qui interviendra auprès de lui.

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07

+33 1 53 73 22 22


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